Ventes et abonnements
Conditions générales de vente
Applicables aux abonnements à l’espace de formation, aux cours d’éducation et aux séjours en pension.
Article 1
Identification du prestataire
Le site est édité par l’association Les Chiens de l’Ombre, association loi 1901, dont les coordonnées complètes, le numéro RNA, le numéro SIREN et le numéro ACACED figurent dans les mentions légales.
Article 2
Objet
Les présentes conditions régissent la vente des prestations suivantes : l’accès par abonnement à l’espace de formation en ligne, les séances d’éducation canine individuelles et collectives, et les séjours en pension.
Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Article 3
Prestations et abonnements
L’espace de formation propose trois formules : le pack 1 dit « La base », quinze modules et vingt-cinq heures de contenu ; le pack 2 dit « Spécialisation », vingt-deux modules et quarante-six heures ; et la formule complète réunissant les deux.
L’accès au pack 2 est subordonné à un entretien préalable et à la remise d’un bilan vétérinaire du chien datant de moins de trois mois. L’association peut refuser un accès lorsque la situation relève d’une prise en charge vétérinaire comportementale directe.
Article 4
Prix
Les prix sont indiqués en euros. [Mention fiscale à compléter selon le statut de l’association.]
L’association peut modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu’à leur échéance. Toute modification applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins un mois avant sa prise d’effet, l’abonné pouvant alors résilier sans frais.
Article 5
Commande et compte
La souscription suppose la création d’un compte. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le partage d’un compte entraîne la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.
Article 6
Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un prestataire sécurisé. L’association n’a à aucun moment connaissance des données bancaires. En cas d’échec du prélèvement, l’accès est suspendu après une relance restée sans effet pendant sept jours.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont reconduits tacitement, sauf résiliation. Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, l’association informe l’abonné de sa possibilité de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance.
L’abonné peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, par une fonctionnalité accessible en permanence, conformément à l’article L. 215-1-1. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Article 8
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
L’accès aux contenus étant immédiat, le client qui demande cet accès renonce expressément à ce droit, par une case à cocher distincte et non pré-cochée, conformément à l’article L. 221-28 13°. Le client qui ne renonce pas conserve son délai, l’accès étant alors ouvert à son expiration.
Article 9
Responsabilité et limites de la prestation
Cet article est essentiel et porté à l’attention du client lors de la souscription.
Les contenus sont des supports pédagogiques généraux. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une consultation vétérinaire, ni une prise en charge individualisée, et ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel en présence du chien.
Le détenteur du chien en est seul gardien au sens de l’article 1243 du code civil. Il demeure entièrement responsable des dommages que son animal peut causer, y compris pendant et après l’application des exercices proposés.
Le client s’engage à appliquer les exercices dans des conditions de sécurité adaptées, à utiliser une muselière panier lorsque la situation l’exige, et à interrompre tout exercice qui aggrave le comportement.
Le client déclare respecter ses obligations légales : identification, assurance de responsabilité civile, et pour les chiens de première et deuxième catégorie, permis de détention, attestation d’aptitude et évaluation comportementale.
L’association est tenue d’une obligation de moyens. Aucun résultat comportemental n’est garanti. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement à ses propres obligations, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois.
Article 10
Propriété intellectuelle
L’abonnement confère un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et un usage strictement privé. L’enregistrement, la reproduction, la diffusion et la revente sont interdits et entraînent la résiliation immédiate sans remboursement.
Article 11
Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité du site.
Article 12
Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à l’association, qui s’engage à répondre dans un délai de quinze jours.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : [nom et coordonnées du médiateur retenu].
Article 13
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation.
À compléter avant mise en ligne
Quatre points doivent être tranchés avant la mise en vente :
- Le statut fiscal de l’association, qui commande la mention de TVA et la possibilité de délivrer des reçus fiscaux.
- L’adhésion à un médiateur de la consommation, obligatoire dès lors qu’on vend à des particuliers. Comptez de 100 à 500 € par an.
- Le nombre de retours vidéo inclus dans chaque formule : c’est un engagement contractuel, le sous-estimer crée une charge intenable.
- Une relecture par un juriste, en particulier de l’article 9, qui est ce qui vous protège quand vous vendez des cours pour chiens mordeurs.